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Pacte civil de solidarité-PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.


Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Où faire la démarche ?

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire,
  • es partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

À noter : en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l'hôpital pour enregistrer le Pacs.

 

Pièces à fournir

 Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Vous pouvez trouver un modèle sur www.service-public.fr.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.
Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l'original.

Pièces à fournir par tous les partenaires

  • Déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité
  • Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires 


Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d'informations sur www.service-public.fr.

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