Pacte civil de solidarite (pacs)
Les demandes de PACS doivent s’effectuer auprès de la commune du lieu où les contractants souhaitent établir leur résidence commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- Une pièce d’identité
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois
- La déclaration conjointe de PACS : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- La convention de PACS : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
- Si vous êtes divorcé, le livret de famille avec la mention de divorce
- Si vous êtes veuf ou veuve, le livret de famille avec la mention de décès ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec la mention de décès ou acte de décès de l’époux.
Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Les categories associées : Mariage, PACS et concubinage
