Motion contre le recul et la fermeture des services publics
Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, a communiqué aux élus locaux et à la presse son projet de réorganisation des structures de la Direction Générale des Finances Publiques pour la Charente (DGFIP). La simple présentation de cette carte ne dit au final pas grand-chose sur le devenir des services publics de cette Direction (services des impôts, trésoreries, services de la publicité foncière ex cadastre et hypothèques) en Charente.
Bien loin d’un renforcement de la « présence des services publics dans les territoires », ce projet signe en réalité un recul sans précédent des services aux publics.
Recul de la présence sur le territoire
Le Ministre propose « une présence de la DGFIP dans 24 communes, soit 9 de plus qu’actuellement, dont 8 de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants » en omettant d’indiquer la suppression des trésoreries publiques dans les communes par exemple.
Un « point de contact » constitué d’un agent polyvalent, ne peut pas assurer la totalité des services aux publics.
Recul de la qualité du service
En effet, les « accueils de proximité », substitués aux services supprimés, ne fourniront pas le même service aux usagers.
Actuellement, un usager qui se rend dans un service de la DGFIP est immédiatement renseigné. Il peut y obtenir également des délais de paiement.
Un agent d’un « accueils de proximité » (MSAP/MFS) ne pourra pas renseigner aussi complètement les usagers. Certaines données étant hautement sensibles, elles ne seront pas accessibles aux agents des « accueils de proximité ».
Un transfert de charges vers les collectivités locales
La plupart des « points de contact » (MSAP/MFS) devront être mis en place par les collectivités locales, pour suppléer la suppression des services de l’Etat.
Elles devront en assumer le coût, en matériel et en personnel au moment où l’État exige des économies et des réductions d’emplois !
Concertation ou communication ?
Alors que les projets du Ministre sont prévus depuis des mois, ce dernier a constamment refusé de les communiquer aux agents concernés ainsi qu’à leurs représentants.
Les collectivités sont associées pour un débat dans lequel ne figurent pas les suppressions de service… est-ce à dire que la concertation ne concerne que la création des points de contact et pas la suppression des services tels que les trésoreries dont on sait la qualité du travail au bénéfice des collectivités ?
C’est pourquoi devant ce qui s’apparente plus à de la communication qu’à de la concertation,
Le Conseil Municipal décide :
DE S’OPPOSER fermement à la future fermeture de la trésorerie de La Couronne et plus généralement à la suppression des services publics de proximité indispensables à la cohésion sociale.
