Amendement pour la compensation des pertes TFPB suite à la fermeture d’usines
Projet de loi de finances pour 2024 – (N° 1680)
Amendement pour la compensation des pertes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) suite à la fermeture d’usines
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB pris en charge par le budget de l’État pour éviter aux communes et aux intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales.
La Ville de La Couronne travaille depuis des semaines sur ce dossier avec l’Association des Maires de France (AMF).
Ce projet co-écrit avec l’Association des Maires de France, a été envoyé à tous les députés et prochainement aux sénateurs. Il a également été adressé au Ministre des Comptes-Publics Thomas Cazenave, au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire et enfin à Madame la Première Ministre Élisabeth Borne.
Plusieurs députés ont déjà repris cet amendement lors de séances à l’Assemblée Nationale et défendent le dossier de La Couronne.
Pour télécharger l’amendement : Amendement compensation pertes TFPB suite fermeture usines
