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Formalités pour les professionnels

Formalités pour les professionnels

Les commerçants ou les restaurateurs qui souhaitent installer des terrasse, étalages, enseignes, diffuser une publicité sur des panneaux ou chevalets publicitaires ou procéder à des ouvertures ou des transferts de débits de boisson, ouverture exceptionnelle de certains commerces le dimanche, doivent s'adresser au secrétariat de la Mairie afin de procéder aux démarches nécessaires.

 

Démarches relatives à la TLPE

Depuis le 1er janvier 2011, la ville applique la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), avec l'objectif d'améliorer le cadre de vie.

La ville applique ainsi la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : tout dispositif publicitaire fixe et visible depuis une voie ouverte à la circulation, doit dorénavant être déclaré. Cette taxe remplace celle sur la publicité. Elle concerne les enseignes, pré-enseignes et publicités installées sur le domaine public comme sur le domaine privé. La TLPE concerne ainsi les acteurs économiques (commerçants, entreprises...) mais aussi les laboratoires, les cabinets médicaux,...

Déclaration préalable

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effecteur une déclaration préalable - cerfa n°14799. Cette déclaration doit être adressé en mairie. Elle doit indiquer notamment l'identité et l'adresse du déclarant, l'emplacement du dispositif ou du matériel, la nature du dispositif ou du matériel.

Autorisation préalable

Sont notamment soumis à autorisation préalable - cerfa n°14798 - les emplacements de bâches publicitaires, les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires, les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence. La demande doit être adressée en Mairie également.

Mairie de La Couronne
Place de l'Hôtel de Ville
16400 La Couronne

Tél: 05 45 67 28 11

Conception : David LEGRAND - Graphisme : Pascal Girault - Publication : Mairie de La Couronne     Certains droits réservés.